Actualité : article de veille

Publication du décret relatif aux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2010

Le 13/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Introduction

Comme prévu par les textes communautaires, tous les deux ans, les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le décret (n°2009-1702) du 30 décembre 2009 vient de modifier, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Rappelons qu'il est accompagné d'une Circulaire du 29 décembre 2009, portant Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

S'agissant des procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2010, les seuils suivants s'appliquent.

Concernant le Code des marchés publics

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs


Jusqu'au 31 décembre 2009

Depuis le 1er janvier 2010

Fournitures et services :
- Etat : article 26- II 1°
- Collectivités territoriales : article 26- II 2°
- Fournitures domaine de la défense : article 26- II 3°
- Services Recherche et développement : article 26- II 4°


133.000 euros
206.000 euros
206.000 euros
206.000 euros


125.000 euros
193.000 euros
193.000 euros
193.000 euros

Travaux :
- Libre choix des procédures : article 26- II 5
- Appel d'offres (ou recours aux procédures des articles 35 à 38) : article 26- IV

< 5.150.000 euros
> 5.150.000 euros

< 4.845.000 euros
> 4.845.000 euros

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices


Jusqu'au 31 décembre 2009

Depuis le 1er janvier 2010

Fournitures et services : article 144- III a

412.000 euros

387.000 euros

Travaux : article 144- III a

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les pouvoirs adjudicateurs

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1742) relatif aux pouvoirs adjudicateurs


Jusqu'au 31 décembre 2009

Depuis le 1er janvier 2010

Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2°

133.000 euros

125.000 euros

Fournitures et services : article 7- I 3°

206.000 euros

193.000 euros

Travaux : article 7- I 1°

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les entités adjudicatrices

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1308) relatif aux entités adjudicatrices


Jusqu'au 31 décembre 2009

Depuis le 1er janvier 2010

Fournitures et services : article 7 I

412.000 euros

387.000 euros

Travaux : article 7 I

5.150.000 euros

4.845.000 euros

Concernant les contrats de partenariat

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2009-243) relatif aux contrats de partenariats


Jusqu'au 31 décembre 2009

Depuis le 1er janvier 2010

Contrats de partenariat Etat : article 5

133.000 euros

125.000 euros

Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT

206.000 euros

193.000 euros

En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2009 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.

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