Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise, etc.).
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation, tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions amiables en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), mais seulement pour couvrir les honoraires d'avocat.

Mais avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle, il convient d'en rappeler ses conditions d'accès.

Qui est éligible à l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut :

• êtes de nationalité française
• ou de nationalité étrangère à condition d'être :
  - ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  - ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  - résidant habituellement en France en situation régulière (sauf pour les mineurs, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou s'agissant des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français).
• disposer de faibles ressources.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) dès lors qu'elles sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 par le demandeur doit être inférieure ou égale à 915 euros, pour l'aide juridictionnelle totale et comprise entre 916 et 1.372 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle, sachant qu'à ces montants s'ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs) et 104 euros à partir de la troisième.

Voir le barème des plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Pour évaluer cette moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente (c'est-à-dire ceux de 2009), il est tenu compte :

• des revenus du travail
• de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires..., )hors prestations familiales et sociales
• de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du foyer
• des ressources du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, sauf en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer

Toutefois, sachez que sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion, sur présentation du justificatif
• les personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne)
• la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement
• la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Où se procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies, ou via internet :

• formulaire Cerfa n°12467*01
• et sa notice d'information

Où le déposer ?

Une fois complété, daté et signé, le dossier (formulaire et pièces justificatives exigées) doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle :

• du TGI du domicile ou lieu d'hébergement du demandeur pour les affaires judiciaires
• ou du TGI de la ville où siège le tribunal administratif compétent pour une affaire d'ordre administrative
• ou du TGI de la ville où siège la Cour d'appel, la Cour administrative d'appel lorsque ces juridictions sont compétentes
• ou du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour nationale du droit d'asile.

Attention, la demande sera refusée si l'action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement, ou si les frais liés à la procédure sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

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