Conditions d'achat et tarifs de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil en 2010

En raison d'un avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite, notamment à partir de panneaux photovoltaïques, seront moins intéressantes que prévues.
En effet, la Commission a estimé que les tarifs envisagés par le ministère induisaient "une rentabilité très élevée des projets, dont les conséquences sur les choix d'investissement doivent être mesurées avec vigilance". La Commission a proposé plusieurs ajustements afin de tenir compte du critère d'intégration renforcée au bâti, de moduler la grille tarifaire en fonction des régions et du type d'installation, de mettre en place un dispositif de dégressivité, et de revoir la question du maintien de l'obligation d'achat dans les DOM.

Tenant compte de ces remarques, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable vient de publier l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant, pour l'année 2010, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours, un second arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Il faut principalement retenir que :
- les tarifs seront dégressifs pour les nouveaux contrats à partir de 2012
- les installations bénéficiant de la prime intégration au bâti et dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc (cas de la majorité des logements d'habitation) bénéficient du même tarif fixé à 58 c EUR / kWh.
- les centrales solaires installées en France métropolitaine dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête bénéficient du même tarif fixé à 31,4 c EUR / kWh
- les tarifs s'appliquent aux nouveaux projets et pour toute la durée du contrat d'exploitation, de sorte que les installations en cours (mais non productives) sont soumises à la nouvelle grille tarifaire.

En effet, dans un communiqué de presse, le ministère de l'Ecologie explique que "ce nouveau dispositif tarifaire s'applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l'objet d'une demande de contrat d'achat de l'électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative s'étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires".

Tarifs d'achat 2010

La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.

Les tarifs applicables sont définis ci-dessous. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti.

Après le 31 décembre 2011

Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés ci-dessus seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10% (ainsi, le prix d'achat de l'électricité photovoltaïque rejoindrait, à horizon 2020, le prix de l'électricité livrée au consommateur, tarif d'acheminement inclus, dans le cas d'installations intégrées au bâti, et le prix du marché de l'électricité dans le cas de centrales au sol, toutes choses égales par ailleurs).

Rayonnement annuel moyen par département

Précisions

S'agissant des installations déjà en service

Une installation mise en service avant le 14 janvier 2010, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

• S = (20 ― N) / 20 si N est inférieur à 20 ans ;
• S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,

où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Concernant les installations pas encore en service

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs suivants, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 (jusque-là en vigueur), une installation mise en service pour la première fois après le 14 janvier 2010 et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Par ailleurs, un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant le 14 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur au 14 janvier 2010. Le délai de mise en service pour cette installation est de 24 mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

S'agissant des nouveaux contrats

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o)

Formule dans laquelle :

• ICHTrev-TS = la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
• FM0ABE0000 = la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
• ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o = dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Le dispositif de plafonnement du tarif d'achat

Désormais, l'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée.

Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de :

• 1.500 heures si l'installation est située en métropole continentale
• 1.800 heures dans les autres cas.

Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil (hors installations solaires thermodynamiques), le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de :

• 2.200 heures, si l'installation est située en métropole continentale
• 2.600 heures dans les autres cas.

L'énergie produite au-delà des plafonds définis ci-dessus est rémunérée à 5 c EUR / kWh.

En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Règles d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et à la prime d'intégration simplifiée

1) - Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• 1.1 - Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
• 1.2 - Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
• 1.3 - Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
• 1.4 - Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.

2) - Par exception à ces dispositions, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.

3) - Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit, outre les conditions du paragraphe 1.1, première et deuxième phrase, au moins l'une des fonctions suivantes :

• Allège
• Bardage
• Brise-soleil
• Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
• Mur-rideau.

4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• 4.1 - Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
• 4.2 - Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
• 4.3 - La puissance crête totale de l'installation est supérieure à 3 kilowatts crête.

5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.

6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :

• Allège
• Bardage
• Brise-soleil
• Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
• Mur-rideau.

7. Pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que :

• l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité citées ci-dessus ;
• il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.

Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.

Définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application des règles d'éligibilité

On entend par :

• système photovoltaïque : le procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
• installation photovoltaïque : l'ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
• installation solaire thermodynamique : l'ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.

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