Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent effectuer leur déclaration avant le 28 février 2010

Depuis juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, est soumis à la taxe Ecofolio, afin de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
A partir du 1er janvier 2010 (déclaration à effectuer en 2011), le papier bureautique (ramette et enveloppe) est ajouté à la liste, ainsi que tous les envois de correspondance (courrier de gestion) et les catalogues de vente privée par correspondance envoyés nominativement.

Pour l'heure, la contribution s'applique aux imprimés gratuits non sollicités destinés aux particuliers (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, magazines de marque, publications d'entreprise) ou informatifs (publipostage, d'annuaires, de presse gratuite d'annonces, d'imprimés papiers d'entreprises), et à l'ensemble des imprimés papiers à l'exclusion des documents émis dans le cadre d'une mission de service public et découlant d'une loi ou d'un règlement, des livres et des publications de presse.

Les émetteurs de plus de 5 tonnes de papiers imprimés en 2009 doivent déclarer leurs tonnages de l'année passée auprès d'EcoFolio au plus tard le 28 février 2010, et s'acquitter d'une éco-contribution volontaire fixée à 37 euros HT par tonne avant le 30 avril.
Notons que le seuil d'exigibilité de l'éco-contribution et de la Taxe générale sur les activités polluantes a été relevé de 0,5 à 5 tonnes, afin que les contributeurs modestes soient désormais exonérés.
Pour ceux qui n'auraient pas acquitté l'éco-contribution volontaire au 30 avril 2010, ils seront redevables de TGAP papiers, laquelle est fixée à 0,12 euro le kg (soit 120 euros la tonne).

Qui doit effectuer une déclaration en 2010 ?

Il s'agit de l'émetteur en 2009, de plus de 5 tonnes d'imprimés papiers (tout support papier imprimé à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ; sont présumés imprimés papiers les supports en papier imprimé d'un grammage inférieur à 224g/m2), c'est-à-dire la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée :

• la personne qui prend la décision d'émettre ou de faire émettre les imprimés papiers (la personne qui prend la décision de, notamment, diffuser ou faire diffuser, mettre à disposition ou faire mettre à disposition, distribuer ou faire distribuer,...).
• au sein d'une même enseigne/groupe (ou pour une même marque), il peut y avoir un donneur d'ordre national, pour la politique commerciale nationale et un donneur d'ordre local pour la politique commerciale locale. Dans ce cas, les deux entités sont redevables à concurrence des tonnages émis respectivement.
• si le document est élaboré par un donneur d'ordre national et simplement modifié localement, s'agissant notamment des coordonnées ou de l'identification du point de vente local, le donneur d'ordre est alors le donneur d'ordre national.
  

Types d'imprimés exclus au titre de la déclaration faite en 2010

Sont exclus de la déclaration EcoFolio

• les documents ne rentrant pas dans la définition des imprimés papiers :
  - papiers d'hygiène, les mouchoirs en papier, le papier toilettes et de cuisine, les serviettes et nappes en papier, sets de table, etc.
  - papiers d'emballage : tous les emballages en papier ;
  - papiers de décoration : les papiers peints, les affiches ;
  - papiers à usage fiduciaire (entendus comme moyens et justificatifs de paiement) : les billets de banque, les tickets restaurant, les chèques, les tickets et billets de transport, les tickets de carte de paiement et de crédit, les tickets de caisse, les jeux de hasard, billets et tickets d'exposition ou de concert ;
  - les modes d'emploi ou les notices d'utilisation : les documents techniques accompagnant un produit dans un cadre particulier ou professionnel ;
  - les supports qui ne constituent pas des imprimés papiers: les cartes postales, les calendriers cartonnés, les agendas, les étiquettes autocollantes, les autocollants/stickers, etc.
  
  
• les documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public résultant exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, sachant que ces critères sont cumulatifs
  - les bulletins de vote, les documents officiels, les déclarations fiscales et avis d'imposition, les horaires SNCF, la presse des collectivités locales destinée à informer les habitants des affaires de la collectivité, etc.
  
  
• Le régime repose sur les mêmes bases que l'assujettissement à la TVA :
  - les livres, les bandes dessinées, dictionnaires, guides touristiques, cartes routières, recueils de photographies, ouvrages artistiques composés de reproductions, partitions de musique, atlas, etc.
  
  
• les publications de presse qui satisfont aux 4 critères cumulatifs d'identification suivants :
  - le lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication ;
  - l'apport éditorial significatif (1/3 de rédactionnel) ;
  - le caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
  - une parution régulière (au moins une fois par trimestre). Il s'agit notamment de la presse payante et gratuite d'information.
  
  
• l'encartage publicitaire (broché, collé, agrafé, jeté...) annoncé au sommaire d'une publication de presse qu'il accompagne. Pour les quotidiens qui n'ont pas de sommaire, il est admis que l'annonce soit faite au sein de la publication que l'encartage accompagne.
  
  
• les envois de correspondances à l'exception du publipostage (document publicitaire ou présentant de l'offre commerciale, factures, relevés de compte, etc.)
  
  
• les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.