Seuil autorisé des cessions gratuites de matériels informatiques au personnel de l'Etat et de ses établissements publics

Par principe, les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent être réalisées, ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale. Toutefois, l'article 121 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, autorise sous certaines conditions, la cession des ordinateurs usagés de l'Etat aux fonctionnaires et agents publics.

C'est ainsi que l'article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées.

Le décret (n°2009-1751) du 30 décembre 2009 fixe la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées, à 300 euros maximum.
Il est rappelé que ce seuil est également applicable aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L3212-3 du même Code.

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