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Conditions exigées pour l'octroi de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non-professionnelle

Le 19/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin d'augmenter le nombre de logements mis sur le marché à destination des locataires les plus démunis, notamment les logements meublés, la loi de Finances pour 2009 et la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, ont réformé le régime de la location meublée professionnelle (LMP) et aligné les conditions d'application de la réduction d'impôt créée lors du recentrage du régime de loueur en meublé professionnel sur les conditions, plus favorables, applicables à la nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif dite Scellier-Carrez.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel.

Toutefois, la réduction d'impôt n'est accordée que si les logements se trouvent dans l'une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles) ;
  • établissement délivrant des soins de longue durée (article L6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" (article L7232-3 du Code du travail)
  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L444-1 à L444-9 du CASF)
  • résidence avec services pour étudiants
  • résidence de tourisme classée.

En outre, la réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros. Son taux est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n'est applicable.

C'est une instruction fiscale du 13 janvier 2010 (BOI n°5 B-2-10) qui détaille le champ, les conditions et les modalités d'application de la réduction d'impôt. Elle porte également sur les conséquences de la réforme sur le régime fiscal du bailleur. Enfin, notons que différents documents seront à fournir par le contribuable à l'appui de sa demande, en fonction de la nature du bien et du type d'investissement réalisé.

© 2010 Net-iris

   

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