Vers l'amélioration et la simplification des relations entre les pouvoirs publics et les associations

Dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration et les associations, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des relations financières (versement des aides publiques) entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat, mais aussi d'améliorer la procédure des demandes d'agrément.

Une circulaire du 18 janvier 2010 rédigée à l'intention des dirigeants associatifs comme des administrations, vient en conséquence de clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations, de mettre en oeuvre des mesures visant à sécuriser les conventions d'objectifs, et de simplifier les démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément.

On retient notamment qu'un nouveau modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. A cette convention est associé un nouveau formulaire "dossier de demande de subvention".
Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention. Le nouveau formulaire CERFA, en cours d'enregistrement, sera disponible d'ici à la mi-janvier sur le site associations.gouv.fr.
Ce dossier sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui sera expérimenté au cours du premier semestre avant d'être généralisé, permettra progressivement d'éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l'Etat d'avoir à fournir plusieurs dossiers successifs, expliquent les services de Matignon.

En outre, afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, il est mis en place un tronc commun d'agrément comprenant trois critères : objet d'intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière. Dans les prochains mois, une procédure dématérialisée de demande d'agrément sera créée.
Chaque ministère instruisant une première demande d'agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations. La validation par un ministère de ces critères s'imposera à l'ensemble des autres administrations de l'Etat. Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n'aura plus à fournir ces éléments d'information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu'elle sollicitera un autre agrément, ce qui devrait réduire les délais d'instruction des demandes.

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