Les propositions de la mission d'information sur la révision de la loi bioéthique de 2004

Très attendu, le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision de la loi bioéthique de 2004, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Leonetti, vient d'être finalisé après plusieurs mois de travaux et d'auditions.
En effet, la loi du 6 août 2004 comportant une clause de révision générale tous les 5 ans, afin d'adapter au mieux la loi aux évolutions de la science, des technologies, de la connaissance du vivant et des moeurs, une révision s'impose en 2010. En outre, la dérogation à l'interdiction de procéder à des recherches sur l'embryon humain posée par cette loi expire le 6 février 2011, ce qui nécessite une prise de position avant cette échéance.

Selon la mission d'information, le bilan de la recherche scientifique a permis d'aboutir aux constats suivants :

• de nouvelles perspectives sont ouvertes par la technique de reprogrammation cellulaire (cellules souches pluripotentes induites, iPS)
• il faut désormais réaliser une évaluation des résultats des recherches conduites sur les cellules souches embryonnaires
• un intérêt moindre est porté au clonage thérapeutique
• de plus en plus d'individus ont recours aux tests génétiques
• les progrès dans le domaine des neurosciences (imagerie cérébrale), des nanobiotechnologies (ciblages des thérapies, nouvelles prothèses) sont encourageants
  
• les effets de la "convergence" des technologies ont permis de grandes avances (NBIC : nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives).
  

Les auteurs du rapport ont également pris en compte les demandes sociales nouvelles, lesquelles portent désormais sur les points suivants :

• la légalisation de la gestation pour autrui
• la levée de l'anonymat des donneurs de gamète
• l'élargissement des conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ( couples homosexuels, célibataires, relèvement de l'âge)
• l'insémination et le transfert post mortem d'embryons.

Après de multiples auditions, et tenant compte des contributions des Etats généraux de la bioéthique organisés au cours du premier semestre 2009 ainsi que des travaux des sociétés savantes et des associations, la mission d'information a émis les propositions suivantes.

Les propositions de la mission Claeys-Leonetti

• Concernant la recherche sur l'embryon humain, la mission a été unanime pour demander :
  - la levée du moratoire de 5 ans (proposition n° 43)
  - de modifier les critères de contrôle de cette recherche. Serait substitué au critère de la finalité thérapeutique, celui plus large de finalité médicale. La comparaison entre les voies de recherche ne serait plus retenue celle-ci n'étant pas apparue pertinente (proposition n° 44).

• A propos de l'assistance médicale à la procréation :
  - la condition de 2 ans de vie commune ne serait plus exigée pour les couples pacsés et des exceptions seraient admises pour des raisons médicales et d'âge (proposition n° 2).
  - le transfert post mortem d'embryons serait autorisé à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu par le décès du conjoint. (proposition n° 3).
  - l'évaluation des résultats des centres d'AMP doit être développée et portée à la connaissance du public (proposition n° 11).
  - les donneuses d'ovocytes doivent pouvoir prétendre à une autorisation d'absence ou un congé spécifique pour se rendre aux examens et aux consultations nécessaires (proposition n° 16).
  - dans le cadre d'un dépistage préimplantatoire, il devrait être permis le dépistage de la trisomie 21 sous réserve de l'existence de facteurs prédisposant à cette anomalie génétique et dans les mêmes conditions que pour les dépistages effectués dans le cadre du dépistage prénatal (proposition n°26).

• Dans le domaine de la génétique, la mission recommande :
  - d'évaluer les tests génétiques proposés sur Internet, cette mission étant confiée à l'ABM (proposition n°35).
  - d'autoriser la personne ayant connaissance des résultats d'un test génétique révélant une anomalie grave à demander au médecin généticien de prévenir les membres de sa parentèle (proposition n° 36).

• S'agissant des "biobanques"
  - la mission suggère d'améliorer l'information des donneurs d'échantillon sur l'utilisation du produit de leur don (proposition n° 38).

• Concernant les dons d'organes, la mission suggère de :
  - valoriser l'activité hospitalière de recensement des donneurs potentiels en état de mort encéphalique (proposition n° 53).
  - fixer des objectifs chiffrés de recensement de donneurs aux agences régionales de santé (proposition n° 54).
  - d'homogénéiser les critères d'inscription sur les listes d'attente des greffes de reins en retenant des critères objectifs de gravité et de pronostics comparables (proposition n° 58).
  - d'autoriser les dons croisés d'organes ayant fait l'objet d'un consentement préalable exprès de chaque membre des deux couples, l'anonymat étant préservé (proposition n° 64).
  - d'assurer pour le donneur vivant, une meilleure prise en charge des complications médicales postérieures au don (proposition n° 66).

• A propos des sciences émergentes, la mission estime qu'il faut :
  - réserver le recours aux techniques d'imagerie cérébrale au seul domaine médical (proposition n° 77).

• Sur le plan institutionnel, la mission Clayes-Leonetti retient qu'il :
  - ne faut plus prévoir de clause de révision des lois de bioéthique (proposition n° 81).
  - faut instituer des procédures d'alerte du législateur, à l'initiative de l'Agence de la biomédecine, portant sur toute nouvelle recherche ou avancée scientifique et technologique susceptible de poser des questions éthiques graves (proposition n° 84), en particulier sur les tests génétiques (proposition n° 35), la recherche sur les cellules souches (proposition n° 50) et les sciences émergentes (propositions n° 76 et 80).
  - faut permettre au Comité consultatif national d'éthique d'organiser des consultations du public sur les thèmes de bioéthique (proposition n° 90).
  - faut prévoir que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé sera précédé d'Etats généraux (proposition n° 91).
  

Concilier le maintien des grands équilibres de la bioéthique et la réforme ?

Tout en se prononçant pour des dispositions favorables au progrès des recherches médicales, la mission parlementaire a tenu à réaffirmer le socle des principes fondamentaux de la bioéthique, à savoir :

• la dignité de l'être humain
• le respect dû au corps
• la protection de l'embryon
• l'anonymat
• la gratuité du don
• le caractère libre et éclairé du consentement.

C'est à l'aune de ces principes et de leur cohérence que la mission a évalué diverses demandes sociales. Au surplus, elle a montré son attachement au strict respect de la ligne de partage entre les critères médicaux et les désirs individuels, entre l'éducatif et le biologique, entre les fictions que nourrissent certaines sciences et la protection des plus vulnérables. C'est dans ces conditions, qu'elle a recommandé finalement de maintenir les règles suivantes :

• L'interdiction de la gestation pour autrui, considérée par l'ensemble de la mission comme aliénante et dégradante pour les femmes.
• La condition selon laquelle le couple ayant accès à l'assistance médicale à la procréation est formé d'un homme et d'une femme.
• L'anonymat des donneurs de gamètes, dont la levée menacerait de diminuer les dons et s'inscrirait dans une vision exclusivement biologique de la famille.
• L'interdiction de l'insémination post mortem, en raison des risques de pression sur la veuve et au regard de l'intérêt de l'enfant.
• Les interdictions de recherches suivantes :
  - le clonage d'embryons humains et les cybrides
  - la création d'embryons pour la recherche
  - le transfert in utero d'embryons faisant l'objet de recherches.