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Travailleurs frontaliers et régime d'exonération d'IR

Le 18/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions d'ouverture du dispositif d'exonération d'IR du revenu tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires par des travailleurs frontaliers.

Introduction

L'article 81 quater du Code général des impôts, en vigueur en 2012, exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette mesure, qui était d'application générale, avait vocation à s'adresser à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers.
Toutefois, cela pouvait poser problèmes, car la France a conclu diverses conventions frontalières, prévoyant une imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers salariés dans leur Etat de résidence, avec certains Etats limitrophes (comme l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et les cantons suisses de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura). Les travailleurs frontaliers salariés couverts par ces régimes et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
De même, les travailleurs frontaliers monégasques ainsi que les français résidents de Monaco qui exercent à Monaco une activité salariée et qui, en application de la convention fiscale franco-monégasque, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu de la part de leur rémunération afférente à des heures supplémentaires de travail. Enfin, la durée légale du travail n'est pas la même d'un pays à l'autre.

Aussi, des dispositions particulières, telles que décrites ci-dessous, existent pour les travailleurs frontaliers.

Cela étant, l'article 3 de la loi de Finances rectificative pour 2012 a abrogé depuis le 1er août 2012, l'article 81 quater du Code général des impôts, sachant qu'il est admis que les dispositions restent applicables - dans leur rédaction en vigueur avant le 1er août 2012 - aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.
Tirant les conséquences de cette réforme, l'administration fiscale a le 17 avril 2013 apporté des précisions sur le dispositif d'aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Ces dispositions s'appliquent pour la déclaration des revenus de l'année 2012 qui doit intervenir au printemps 2013.

Les modalités d'exonération de la rémunération des heures supplémentaires

C'est une instruction fiscale du 6 janvier 2010 (BOI n°5 F-1-10) qui avait précisé les modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers, afin de répondre aux interrogations sur le sujet.

Par principe, les heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans le pays où le salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Cela étant, lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées.

Par exemple, à Monaco, dès lors que la durée légale du travail est fixée par loi à 39 heures par semaine, un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra bénéficier de l'exonération pour les 4 heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà de cette durée légale du travail. Si la durée conventionnelle du travail, résultant par exemple d'un accord collectif ou prévue par son contrat de travail, est inférieure à 39 heures par semaine, les heures effectuées entre cette durée conventionnelle et cette durée légale de travail ne bénéficient pas de la mesure d'exonération.

En outre, l'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires (rémunération de base, compléments de rémunération et majoration de salaire) est exonérée. En cas d'activité à temps partiel, la rémunération afférente aux heures complémentaires de travail est exonérée.

Méthode forfaitaire

Il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1.840 heures de travail sur l'année bénéficient de l'exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, compléments de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d'un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an. Ces seuils de 1.840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale ou, à défaut, la durée prévue par la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans l'entreprise ou les entreprises dans lesquelles le salarié exerce ou a exercé son activité. Toutefois, ces seuils sont adaptés en cas d'activité à temps partiel.

Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l'article L3121-9 du Code du travail.

Exemple : Un travailleur frontalier effectue 2.000 heures de travail durant l'année N. Il perçoit une rémunération nette totale (rémunération de base, compléments de salaire, majoration de salaire), avant déduction des frais professionnels, de 30.000 euros au cours de cette année. La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires de travail (2.000 - 1.840) est exonérée d'impôt sur le revenu, soit 2.400 euros (30.000 x (160 / 2.000)).

Modalités d'application

Chaque année, le travailleur frontalier choisit l'une des deux méthodes décrites ci-dessus, sous réserve de pouvoir justifier des éléments retenus. Ce choix ne peut être modifié au titre de l'année considérée.
Quelle que soit la méthode retenue, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans le pays considéré. Ainsi, l'exonération n'est pas applicable aux heures supplémentaires qui auraient été réalisées illégalement par un travailleur frontalier.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération, les travailleurs frontaliers salariés résidents de France, ainsi que les français résidant à Monaco doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus (n°2042) une attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l'entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.

Les travailleurs frontaliers qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique conservent ces attestations afin d'être en mesure de les présenter en cas de demande de l'administration.
En outre, à la demande de l'administration, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir justifier de la durée légale de travail telle que prévue par la législation sur la durée du travail du pays où ils exercent leur activité, ou, à défaut, la durée de travail prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel dans l'Etat d'exercice de leur activité.

Le montant de la rémunération des heures supplémentaires exonérée d'impôt sur le revenu doit être mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042) pour la détermination du revenu fiscal de référence.

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