Présentation du dispositif d'exonération totale de charges patronales sur le salaire des travailleurs saisonniers

L'article 8 du projet de loi de Finances rectificative pour 2010 propose, d'une part, d'exonérer totalement de cotisations patronales de sécurité sociale les employeurs de saisonniers agricoles, et d'autre part d'exonérer d'une grande partie, les cotisations conventionnelles. L'objectif de la mesure étant triple :
- réduire le travail dissimulé des salariés occasionnels en agriculture, notamment ceux des filières de production de fruits et légumes
- sauvegarder l'emploi et les activités agricoles saisonnières y compris dans les DOM
- réduire les tensions sur la main d'oeuvre lors des pics saisonniers, notamment dans les secteurs de la viticulture, du maraîchage et de l'arboriculture.

Le champ de l'exonération serait le suivant :
- exonération de la part patronale des cotisations légales, y compris cotisations accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) ;
- exonération des cotisations conventionnelles, à l'exception des cotisations chômage et d'assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS) ;
- exonération de la cotisation médecine du travail.
En conséquence, serait maintenue la cotisation au fonds national d'aide au logement (FNAL) et la cotisation solidarité autonomie (CSA).

La mesure envisagée, prévoit une exonération totale de ces cotisations pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis une exonération dégressive pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et inférieures à 3 SMIC. L'exonération serait nulle pour les rémunérations égales ou supérieures à 3 SMIC.
Ce dispositif conduit donc à un coût du travail au SMIC de 9,29 euros. En effet, seules sont dues les cotisations patronales d'assurance chômage, de garantie des salaires, la cotisation au fonds national d'aide au logement et celle due au titre de la solidarité et de l'autonomie, soit un prélèvement de 43 centimes d'euros au lieu de 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC (8,86 euros).

Si elle était adoptée par le Parlement, cette mesure s'appliquerait au recouvrement des cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010. Etant donné que les cotisations afférentes aux salaires du 1er trimestre sont appelées en avril pour une date limite de paiement le 15 mai 2010, l'acquittement des cotisations sociales interviendrait après la publication de la loi.