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Concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis

Le 29/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit le jeune.

Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont en principe tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage. Il est au moins égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L6241-10 du Code du travail.

Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, le préfet de région publie la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti communiqué par le président du conseil régional (article R6241-3 du Code du travail).

Selon l'article 25 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, à défaut de publication dans la liste fixant les coûts par apprenti, le montant du concours apporté par l'employeur est égal à un montant forfaitaire fixé, depuis l'arrêté du 18 janvier 2010, à 3.000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.

L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition, soit avant le 1er mars 2014.

© 2013 Net-iris

   

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