Précisions de l'Urssaf à propos de la détermination du caractère majoritaire de la gérance

L'article 76 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral, et porté modification de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale.
C'est ainsi que notamment, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, sont désormais prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette réforme concerne à la fois les SARL et les SELARL.

Dès lors, les gérants qui sont devenus majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L311-3 11°, doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
Aux termes de cet article, sont assujettis au régime général de la sécurité sociale "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Par ailleurs, une lettre ministérielle du 22 juin 2009 a étendu le bénéfice de l'article L311-3 22° du Code de la sécurité sociale aux dirigeants de syndicats, que ces syndicats soient organisés selon la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou qu'ils aient adopté les formes prévues par l'article L2131-1 du Code du travail.

L'Urssaf propose dans une lettre-circulaire (n°2010-001) du 4 janvier 2010 de faire le point sur les conséquences de ces modifications.