Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Annoncé en décembre dernier par le Premier ministre, afin de soutenir la création d'entreprise en la "sécurisant", le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donnera la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée présenté par le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation.

Ce projet de loi tend à assurer la protection des biens personnels, en cas de faillite, des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le nouveau dispositif permettra à l'entrepreneur "de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une personne morale", explique Hervé Novelli dans le dossier de presse.
Notons qu'en cas d'affectation d'un bien immobilier, l'entrepreneur devra avoir recours à un notaire (l'affectation fera également l'objet d'une publication au bureau des hypothèques). Dans ce cas, les émoluments ne dépasseront pas le cadre d'un plafond déterminé par décret.

"Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels", ajoute t-il.

Toutefois, la déclaration d'affectation ne produira d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naîtront après cette déclaration, de sorte que le dispositif ne concernera pas les entrepreneurs actuellement en grave difficulté.
En matière fiscale, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. Sur le plan comptable, l'activité professionnelle à patrimoine affecté fera l'objet d'une comptabilité autonome. Les comptes annuels seront publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d'affectation. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, comme les auto-entrepreneurs, seront tenus à des obligations comptables simplifiées.

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