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Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d'emprunts payés en 2009 et 2010

Le 28/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007, modifié par la loi de Finances pour 2008, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.Toutefois, toutes les opérations immobilières antérieures au 6 mai 2007 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt, quelle que soit la situation des logements au regard du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Selon l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts pris en compte (exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts). Ce taux est porté à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le dispositif du crédit d'impôt au titre des intérêts payés en 2009
  3. Aménagement du dispositif à partir de 2010

En texte intégral, cet Article comporte 888 mots.

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