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Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d'emprunts payés en 2009 et 2010

Le 28/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007, modifié par la loi de Finances pour 2008, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.Toutefois, toutes les opérations immobilières antérieures au 6 mai 2007 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt, quelle que soit la situation des logements au regard du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Selon l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts pris en compte (exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts). Ce taux est porté à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

Le dispositif du crédit d'impôt au titre des intérêts payés en 2009

Cependant, l'article 103 de la loi de Finances pour 2009 a aménagé ce crédit d'impôt sur deux points :
- d'une part, et pour l'ensemble des logements neufs, en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret, non publié à ce jour, et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu'ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, en étendant sa durée d'application de 5 à 7 annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40% pendant toute cette période. Cette majoration du crédit d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou pour les locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logements, aux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date.

Bâtiment respectant la norme RT 2005

Ainsi, pour les contribuables qui ont acquis ou ont fait construire avant le 31 décembre 2009 leur habitation principale respectant la norme RT 2005, le crédit d'impôt qui leur sera accordé au titre de leur déclaration sur le revenu de 2010, se fera à hauteur de :

  • 40% du montant des intérêts versés au titre de la 1ère annuité de remboursement
  • et à 20% du montant des intérêts versés au titre des 4 annuités suivantes.

Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour un célibataire et à 7.500 euros pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Ils sont par ailleurs majorés de 500 euros par personne à charge, ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Bâtiment respectant la norme BBC

Les contribuables qui ont acquis ou construit leur habitation principale neuve en présentant un niveau de performance énergétique globale bâtiment basse consommation (BBC), bénéficient d'un crédit d'impôt majoré. Il est de :

  • 40% pendant 7 annuités de remboursement du prêt.

Aménagement du dispositif à partir de 2010

L'article 84 de la loi de Finances pour 2010, a recentré le dispositif sur les logements les plus économes en énergie, à savoir les bâtiments BBC, et institué une éco-conditionnalité renforcée.

Pour les logements neufs acquis ou construits :

  • en 2010 :
    - si le logement respecte les normes thermiques en vigueur, le crédit d'impôt est égal à 30% du montant des intérêts payés la 1ère année et 15% pour les 4 années suivantes
    - si le logement respecte la norme BBC, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des 7 premières annuités et le taux du crédit d'impôt reste à 40% pendant toute cette période.
  • en 2011 :
    - si le logement respecte les normes thermiques en vigueur, le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des intérêts payés la 1ère année et 10% pour les 4 années suivantes
    - si le logement respecte la norme BBC, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des 7 premières annuités et le taux du crédit d'impôt reste à 40% pendant toute cette période.
  • en 2012 :
    - si le logement respecte les normes thermiques en vigueur, le crédit d'impôt est égal à 15% du montant des intérêts payés la 1ère année et 5% pour les 4 années suivantes
    - si le logement respecte la norme BBC, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des 7 premières annuités et le taux du crédit d'impôt reste à 40% pendant toute cette période.

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