Déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés avant la fin février 2010

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ou bien s'acquitter d'une contribution auprès de l'AGEFIPH. Pour contrôler les conditions d'application de cette obligation, les employeurs doivent remplir une déclaration annuelle.

Le service TéléDOETH permet aux employeurs concernés d'effectuer, avant le 28 février 2010, la télédéclation annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Les employeurs qui ont effectué une déclaration l'an passé peuvent dès à présent saisir leur déclaration sur Internet, mais aussi la transmettre par voie électronique à la DDTEFP et, le cas échéant, télépayer la contribution à l'AGEFIPH.

Pour se connecter au site, l'employeur doit saisir son numéro Siret, son nom et le mot de passe TéléDOETH qui lui a été attribué et qui figure sur la 1ère page de la DOETH papier qu'il a reçu début janvier. Pour la 1ère connexion, il doit également se munir de l'effectif d'assujettissement déclaré l'an passé.

A l'issue de la validation de la télédéclaration, l'employeur qui ne remplit pas les conditions d'emploi peut opter pour le télépaiement de la contribution financière (prélèvement bancaire effectué après l'échéance du 15 mars).
Pour ceux qui souhaitent effectuer leur déclaration au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*10, ils doivent renvoyer le document avant le 15 février.