Actualité juridique

Modèle d'affiche interdisant la vente d'alcool aux mineurs devant être apposée dans les débits de boissons

Le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Dans le cadre de la protection de la santé des plus jeunes, l'article 93 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, interdit la vente des boissons alcooliques à des mineurs, sous peine d'une amende de 7.500 euros.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

La loi impose qu'une affiche rappelant ces dispositions soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place et dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches viennent d'être fixés par l'arrêté du du 27 janvier 2010 (modèles consultables en cliquant sur l'onglet fac-similé en bas de l'arrêté).

Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
Dans les débits de boissons à emporter ou dans les points de vente de carburant, l'affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :