Le préavis d'un bail d'habitation est réduit à un mois en cas de mutation imposée par l'employeur ou demandée par le salarié

Aux termes de l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé d'un bail d'habitation est par principe de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Concernant la justification de la mutation d'un des locataires, pour bénéficier du délai réduit de préavis, la question pouvait se poser de savoir, si le locataire pouvait bénéficier de cette disposition même s'il était à l'origine de la mutation professionnelle.
En cas de mutation, le locataire peut-il prétendre au bénéfice du délai de préavis réduit à un mois qu'à la seule condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur ?

A cette question, les juges du fond comme la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2010, répondent par la négative. Qu'il s'agisse d'une mutation décidée par l'employeur (donc subie), ou consécutive à la demande du salarié (mutation choisie), le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, est ouvert au locataire dès lors qu'il notifie au bailleur le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il joint à son courrier une copie de l'acte de mutation.