Vers la création d'un répertoire national recensant les crédits des particuliers pour des besoins non professionnel ?

Afin de lutter contre le surendettement, un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, rédigé par le député et rapporteur Eric Diard, propose de créer d'ici le 1er janvier 2013, un nouveau fichier national recensant l'ensemble des crédits des particuliers pour des besoins non professionnels, afin que les établissements de crédit soient sanctionnés en cas d'octroi de crédit de façon déraisonnable. Une proposition soutenue depuis plusieurs années par les différents acteurs impliqués auprès des ménages surendettés.

Actuellement, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne recense que les interruptions de recouvrement et ne permet pas d'empêcher que des foyers malendettés (entre 1 et 2,6 millions de ménages) ne sombrent dans le surendettement, ni même aux établissements de crédit d'accorder "le crédit de trop".
L'instauration d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non-professionnels, permettrait de donner aux établissements de crédit des éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi ou non d'un crédit. Ainsi, tout prêteur qui accorderait un crédit sans avoir consulté le répertoire national ou sans tenir compte de la situation déjà critique de l'emprunteur, serait déchu du droit aux intérêts. L'emprunteur ou sa caution ne seront alors tenus qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

L'amendement propose de s'inspirer du dispositif existant en Belgique, où les données enregistrées sont communiquées par les prêteurs. Ceux-ci doivent consulter obligatoirement le répertoire avant toute souscription de crédit, de manière à évaluer le risque. Lorsque le crédit prend fin ou, en cas de défaut de paiement, les données sont automatiquement effacées.
Grâce à ce fichier, les défauts de paiement ont diminué de 0,3% en 2007, et depuis 2003 le nombre de défauts de paiement a diminué pour la cinquième année consécutive, ce qui semble prouver l'efficacité du dispositif.

Notons que le dispositif offrirait toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles, de gestion et de fonctionnement. Le répertoire national appelé à se substituer au FICP sera ainsi mis en oeuvre sous la seule responsabilité de la Banque de France. Les informations y figurant ainsi que les motifs de consultation seront expressément et restrictivement indiqués. En outre, toute interrogation donnera lieu à une facturation aux emprunteurs, de manière à couvrir les frais du dispositif.