Tolérance concernant la déclaration papier des revenus 2009 de capitaux mobiliers en 2010

Le champ d'application de l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, a été étendu par l'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2009 (articles 242 ter et 242 ter B du Code général des impôts). C'est ainsi que la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique) est désormais obligatoirement transmise à l'administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l'année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15.000 euros.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 janvier 2010. Elles sont accompagnées d'un nouveau service de déclaration en ligne proposé aux usagers professionnels sur le site impots.gouv. Ce service offre aux tiers déclarants la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives directement en ligne sur le portail fiscal soit par dépôt de fichier, soit par saisie d'un formulaire.

S'agissant toutefois de la saisie en ligne de l'IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants. En conséquence, l'administration fiscale informe les déclarants qui ont l'obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers, que s'ils envoient les formulaires papier, ils ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1738 du Code général des impôts pour non-respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2009 à déclarer en 2010.
Cette tolérance figure dans l'instruction du 22 janvier 2010 (BOI n°5 A-1-10).

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