Seule l'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour ordonner la remise en état des parties communes

Dans un immeuble en copropriété, un couple de propriétaire se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par des voisins a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes.
Le juge du fond estime qu'ils sont irrecevables à demander que le syndicat des copropriétaires soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par les voisins, les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, étant donné que cette prérogative appartient à l'assemblée générale des copropriétaires et qu'ils ne justifient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.

La Cour d'appel d'Aix en Provence qui confirme cette position, ajoute que les juridictions judiciaires ne sauraient se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires, sauf le contentieux ultérieur des nullités des délibérations qu'elle prend. Mais les copropriétaires persistent et forment un pourvoi en cassation estimant qu'en tant que titulaire de tantièmes de parties communes, ils sont habilités à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes.

Une nouvelle fois, ils sont déboutés de leur action par la Cour de cassation, laquelle confirme qu'un copropriétaire qui entend faire ordonner à un voisin, la remise en état des parties communes qu'il a détériorées, doit demander à l'assemblée générale des copropriétaires que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, afin qu'elle délibère et statue sur le sujet.