Quelle est la conséquence de la nouvelle règle de calcul de la réduction Fillon par rapport aux heures d'équivalence ?

L'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, qui fixe les modalités de calcul de la réduction Fillon, a été légèrement modifié par l'article 115 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009. En effet, la majoration salariale correspondant aux heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d'un taux de 25%, est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon. Par contre, les heures d'équivalence rémunérées, hors majoration, sont intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.

Rappelons que la durée légale du travail effectif, qui est une durée de référence à partir de laquelle sont calculées les heures supplémentaires, est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Dans certains secteurs et professions (comme le commerce de détail des fruits et légumes, l'épicerie et les produits laitiers, la santé, le secteur médico-social, ou encore les transports), les salariés peuvent être soumis à un temps de travail, comportant des temps d'inaction, qui cumulés dépassent la durée légale du travail mais est assimilé à celle-ci.
Dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée, compte tenu du régime d'équivalence, à 38 heures (qui seront décomptées comme 35 heures), sachant que ce seuil est celui de déclenchement des heures supplémentaires. En outre, les heures d'équivalence sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords étendus applicables à l'entreprise. Selon certains accords, ces heures peuvent être rémunérées selon un taux majoré par rapport aux heures normales de travail, notamment dans le secteur du transport routier.

La réforme réduit donc la fraction de la sur-rémunération des heures d'équivalences du revenu mensuel pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon, à compter du 1er janvier 2010.
A titre d'exemple, pour les chauffeurs routiers qui bénéficient d'heures d'équivalence davantage rémunérées que les heures normales de travail, l'employeur peut désormais déduire de la rémunération mensuelle du salarié la majoration salariale, dans la limite de 25%, portant sur les heures d'équivalence, ce qui lui permet de majorer le montant de la réduction Fillon.