Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le régime du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France.

En effet, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés à raison de certaines dépenses de production. Le champ d'application du crédit d'impôt est réservé aux dépenses de production exécutive engagées pour la réalisation d'oeuvres qui sont produites par des entreprises établies hors de France. Seules les dépenses correspondant à des opérations effectuées en France sont éligibles au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt, dont le taux est de 20%, fait l'objet de plafonnements en fonction du budget de production de l'oeuvre et du montant du crédit d'impôt. Ainsi, au titre d'une même oeuvre, les dépenses éligibles ne doivent pas excéder 80% du budget de production et l'octroi du crédit d'impôt ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 50% de ce budget le montant total des aides publiques. En outre, la somme des crédits d'impôt obtenus pour une même oeuvre ne doit pas excéder 4 M d'euros.

Soulignant que la mise en oeuvre de ce régime constitutif d'une aide d'Etat au sens du Traité CE, a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009, l'administration fiscale précise dans une instruction du 20 janvier 2010 (BOI n°4 A-1-10) les modalités d'application de ce crédit d'impôt.