Non-cumul de l'indemnité de résidence majorée exonérée d'impôt sur le revenu et de la déduction des frais de double résidence

L'article 83 3° du Code général des impôts, permet aux salariés de renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et d'opter pour la déduction des frais réels et justifiés lors de leur déclaration à l'impôt sur le revenu.

En cas d'option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais de double résidence admis en déduction s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par le salarié qui résultent de la nécessité de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct du domicile habituel, à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles mais constitue une contrainte inhérente à l'emploi.

Mais en application de l'article 13 1° du Code, les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu exonéré d'impôt sur le revenu ne sont pas admises en déduction dès lors qu'elles ne sont pas engagées pour acquérir ou conserver un revenu imposable.

En conséquence, l'administration fiscale indique dans un rescrit en date du 19 janvier 2010 (n°2010/01) que les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs en service à l'étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l'étranger et qui optent pour le régime des frais réels et justifiés, ne peuvent pas déduire des frais de double résidence.
En outre, l'indemnité de résidence majorée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.