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A propos de l'exonération de TVA des lieux de vie et d'accueil

Le 22/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'Administration fiscale a apporté des précisions sur l'exonération de TVA dont bénéficient les lieux de vie et d'accueil.

Jusqu'à présent, les lieux de vie et d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire (il s'agit de petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative dont la création est autorisée par le Conseil général), assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières (soit environ 2.000 enfants). Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier. Cependant, ce dernier ne couvre qu'une partie des frais de prise en charge.

L'article 17 de la loi de Finances pour 2010 avait permis à ces établissements d'appliquer, à compter du 1er janvier 2010, le taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans ces lieux, afin de contribuer à l'amélioration de leur situation financière ainsi que la qualité de l'hébergement des jeunes accueillis.

La réforme transposait donc aux lieux de vie et d'accueil, les règles de TVA applicables jusqu'alors aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient déjà du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, l'article 69 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 a introduit une mesure d'exonération de TVA en faveur de ces organismes.

Depuis le 1er janvier 2013, le 1° quater du 7 de l'article 261 du Code général des impôts, relatif aux opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, mentionne "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil".

L'Administration fiscale a apporté des précisions relatives à cette exonération, le 21 novembre 2013.

S'agissant des organismes concernés, l'exonération s'applique aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissement public, etc.) et quel que soit le type de public qu'ils accueillent : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d'une protection administrative ou judiciaire, les mineurs ou les majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.

De plus, l'exonération s'applique :

  • à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les lieux de vie et d'accueil dans le cadre de leur mission d'insertion sociale, et ce, quelle que soit la qualité de la personne qui les verse (Etat, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles) ;
  • au forfait journalier de base (qui prend en charge les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil), qui rémunère d'une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d'accueil au titre de leur mission d'accompagnement social, et d'autre part, l'ensemble des prestations de services et de livraisons de biens qui sont étroitement liées à l'exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d'animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.
  • au forfait journalier complémentaire (destiné à prendre en charge forfaitairement tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base) susceptible d'être alloué aux lieux de vie et d'accueil dès lors que celui-ci constitue la contrepartie d'opérations spécifiques, qui, bien qu'elles ne soient pas couvertes par le forfait de base, demeurent néanmoins étroitement liées à la mission d'insertion sociale dévolue à ces organismes.

Dès lors, dans les lieux de vie et d'accueil, l'application du taux réduit de TVA pour les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil, a laissé place à une exonération de TVA.

© 2013 Net-iris

   

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