Le ministère de la Justice met en place la nouvelle répartition des contentieux civils de première instance

Le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 a défini les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause la compétence des tribunaux saisis avant le 1er janvier 2010, selon les règles en vigueur avant cette date, pour statuer sur les procédures introduites devant eux.

Dans un communiqué, le ministère de la Justice explique qu'il a fait le choix de confirmer la compétence du TGI dans les affaires les plus complexes, conformément aux propositions du rapport Guinchard, et décidé de sa compétence exclusive sur plusieurs domaines clés. Le décret modifie également les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, afin de tenir compte des transferts et créations de compétences.

La compétence exclusive du TGI est assurée dans les actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; dans les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; dans les actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d'exploitation ; et dans les contestations relatives au contrat de salaire différé.

On notera également que depuis le 1er janvier 2010, les actions judiciaires suivantes ne sont plus de la compétence exclusive du tribunal d'instance, puisque la détermination de la juridiction compétente se fait en fonction du montant de la demande pour :

• les contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées ;
• les actions civiles pour violences légères ;
• les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement ;
• les contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires;
• les contestations relatives à certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
• les contestations relatives à certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces ;
• les contestations relatives à la majoration de certaines rentes viagères et pensions.

Enfin, notons que la procédure de paiement direct est transférée du tribunal d'instance au juge de l'exécution.
Concernant les difficultés économiques des particuliers, le contentieux lié à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, est confié au TI.
En matière d'occupation aux fins d'habitation et d'expulsion des occupants sans droit ni titre, les dispositions de l'article R221-5 du Code de l'organisation judiciaire (qui prenaient jusqu'alors en compte la situation des propriétaires des immeubles et se limitaient aux immeubles à usage d'habitation) prend désormais en compte la situation des occupants qui cherchent à se loger et étend ces dispositions aux immeubles à usage professionnel.
En matière de baux d'habitation, le TI ne connait pas les baux professionnels (lesquels sont confiés exclusivement au TGI).