Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services d'entreprise à consommateur" (B to C) ou pour les personnes non assujetties à la TVA, le lieu d'imposition reste celui où le prestataire est établi.
En revanche, c'est le lieu de consommation qui est retenu, quelle que soit la qualité des contractants, concernant les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournie aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.

Ces nouvelles, qui impliquent quelques changements, sont issues d'un paquet de mesures communautaires. Leur but est essentiellement de réduire les cas de fraudes et de simplifier les formalités des entreprises. La Commission européenne propose de faire le point sur ces changements.

S'il s'agit d'une livraison de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens, et dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

Détermination du lieu d'imposition

• à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté : si un fabricant espagnol louant une machine en Espagne, auprès d'une société française, vend à ce dernier ladite machine, alors le lieu de livraison est l'Espagne. La TVA espagnole doit être payée.
  
  
• à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne.
  
  
• à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur pour les ventes à distance dans le cas où les ventes annuelles du fournisseur sont supérieures au seuil appliqué par l'Etat membre de l'acquéreur : si une société française vend des livres par internet, lorsque les livres sont vendus à des acquéreurs établis au Danemark, c'est la TVA danoise qui est appliquée lorsque le seuil danois est dépassé.
  
  
• à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur pour les ventes à distance dans le cas où les ventes annuelles du fournisseur sont inférieures au seuil appliqué par l'Etat membre de l'acquéreur (sauf si le fournisseur a opté pour l'imposition dans l'État membre de destination) : si les ventes annuelles de la société française à des acquéreurs établis en Belgique, ne dépassent pas le seuil belge, les livres seront imposés en France.
  
  
• à l'endroit où s'effectue l'installation ou le montage si cette opération est réalisée par le fournisseur : si un fournisseur espagnol installe en France pour son client, une machine qu'il lui aura livrée, alors c'est la TVA française qui devra être payée. Par contre, si la machine est installée par l'acquéreur, alors la livraison est imposable en Espagne.
  
  
• au lieu de départ dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté : si un bien est vendu à un passager sur le vol allé Madrid-Paris, la TVA espagnole sera appliquée, en revanche, si la vente à lieu lors du vol retour, c'est la TVA française qui s'applique.
  
  
• à l'endroit ou l'assujetti-revendeur est établi dans le cas de la réception d'électricité ou de gaz par le système de distribution de gaz naturel
  
  
• à l'endroit où l'acquéreur privé utilise et consomme effectivement les biens dans le cas des livraisons d'électricité ou de gaz par le système de distribution de gaz naturel
  

S'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire de biens

Le lieu d'imposition est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire de biens a lieu, c'est-à-dire dans l'Etat membre où les biens se situent finalement après avoir été transportés au départ d'un autre Etat membre.

Les biens acquis par un assujetti agissant en tant que tel (une entreprise en sa capacité d'entreprise) ou par une personne morale non assujettie (par exemple une autorité publique) sont soumis à la TVA.

Les biens acquis par un assujetti couvert par le régime PME ou par le régime forfaitaire pour les agriculteurs, ou par une personne morale non assujettie, ne sont pas soumis à la TVA si les acquisitions annuelles sont inférieures au seuil fixé par les Etats membres pour le chiffre d'affaires annuel (10.000 euros minimum), bien qu'il soit toujours possible d'opter pour l'imposition.

L'acquisition de biens est imposée dans l'Etat membre qui délivre le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquisition est réalisée. Dans le cas où les biens sont transportés vers un autre Etat membre, la taxe doit y être payée. Ce paiement sera suivi d'une régularisation de la TVA payée dans l'Etat membre d'enregistrement.

• imposition dans l'Etat membre d'identification : si une société ayant un numéro d'identification français acquiert des biens en Espagne afin de les utiliser sur son site de production situé à Nice, alors c'est la TVA française qui doit être payée.
  
  
• imposition dans l'Etat membre d'arrivée des biens : si les biens acquis par une société ayant un numéro d'identification TVA slovaque sont envoyés d'Espagne en Allemagne, alors la TVA doit être payée sur l'acquisition en Allemagne. Toute taxe due en Slovaquie sera réduite en conséquence.

S'il s'agit d'une prestation de services

Le lieu d'imposition est déterminé par l'endroit où la prestation de services est effectuée. Il dépend non seulement de la nature du service fourni mais également du statut du preneur qui reçoit le service.

Principe

La prestation de services entre entreprises (services B2B) est en principe imposée à l'endroit où le preneur est établi, alors que les services fournis à des particuliers (services B2C) sont imposés à l'endroit où le prestataire est établi.

• services B2B : si une société allemande fournit des services de comptabilité à une société dont le siège commercial est situé en France, la TVA française doit être appliquée. Si le fournisseur allemand n'est pas établi en France, la société française doit comptabiliser la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation.
  
  
• services B2C : si un consommateur établi en France bénéficie de services de conseils fournis par un prestataire espagnol, la TVA espagnole doit être appliquée.
  

Mais il existe plusieurs exceptions, à savoir que :

• les services B2C fournis par un intermédiaire sont imposés à l'endroit où est imposable l'opération principale dans laquelle l'intermédiaire intervient : un propriétaire privé d'une maison de vacances en France qui souhaite transporter certains meubles vers son domicile en Espagne peut demander à un intermédiaire de trouver une société qui prendra en charge le déménagement. Quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, la TVA française sera due sur les frais de commission.
  
  
• les services B2B et B2C se rattachant à un bien immeuble sont imposés à l'endroit où ce bien immeuble est situé : un architecte établi en France et engagé pour concevoir une maison de vacances en Espagne appliquera la TVA espagnole au preneur.
  
  
• les services B2C qui consistent en expertises ou en travaux portant sur des biens meubles corporels sont imposés à l'endroit où les prestations sont matériellement exécutées : si une voiture conduite par un particulier français tombe en panne en Espagne et y est réparée, la TVA espagnole est appliquée.
  
  
• les services de transport de passagers fournis B2B et B2C sont imposés en fonction des distances parcourues dans chaque pays.
  
  
• les services de transport de biens B2C autres que le transport intracommunautaire sont imposés en fonction des distances parcourues : pour un voyage réalisé entre deux villes françaises, la société qui réalise le transport doit appliquer la TVA française quel que soit son lieu d'établissement.
  
  
• les services de transport intracommunautaire de biens B2C sont imposés au lieu de départ
  
  
• les services accessoires au transport B2C, tels que les services de chargement et de déchargement, sont imposés dans l'Etat membre où les prestations sont matériellement exécutées
  
  
• les services B2B et B2C liés à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires sont imposés à l'endroit où ces prestations sont matériellement exécutées
  
  
• les services de restaurant et de restauration B2B et B2C, à l'exception de ceux qui sont exécutés à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passager effectuée à l'intérieur de l'UE, sont imposés à l'endroit où la prestation est matériellement exécutée
  
  
• les services de restaurant B2B et B2C fournis à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'UE, sont soumis à la taxe du lieu de départ du transport
  
  
• les services B2B et B2C consistant en la location de courte durée (moins de 30 jours ou si c'est un navire, moins de 90 jours) d'un moyen de transport sont imposés à l'endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur
  
• les services fournis par voie électronique par des prestataires établis dans un pays tiers à des personnes non assujetties (B2C) établies au sein de l'UE doivent être imposés au lieu de résidence ou du domicile du preneur : si un particulier qui réside en France recourt aux services d'une bibliothèque en ligne américaine, la TVA française devra être payée sur le montant facturé par la société américaine.
  
  
• les services de radiodiffusion et de télévision et les services de télécommunication fournis par des prestataires établis dans un pays tiers à des preneurs non assujettis (B2C) au sein de l'UE sont imposables à l'endroit où le preneur privé utilise et exploite effectivement le service : si un particulier vivant en Espagne paye une société américaine pour accéder à des chaînes américaines, il devra payer la TVA espagnole sur les services de télévision reçus.
  
  
• les services B2C tels que les services de publicité, les services des conseillers et des avocats, les services financiers, les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique sont imposés à l'endroit où le preneur est établi, à condition qu'il soit établi dans un pays tiers : les services fournis par un avocat français à un américain ne seront pas soumis à la TVA en France.
  

Dérogations décidées par les Etats

A noter que pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les Etats membres peuvent décider de déplacer le lieu de prestation des services fournis au sein ou en dehors de l'UE et de le fixer à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire lorsque, conformément à l'utilisation et à l'exploitation effectives de ces services, le lieu des prestations diffère du lieu de prestation déterminé en vertu des règles générales ou des règles relatives à la location de moyens de transport ou à certains services B2C fournis à un preneur en dehors de l'UE.

A noter que de nouvelles exceptions seront introduites ou les exceptions existantes seront modifiées, pour certaines à compter du 1er janvier 2011.

Les importations de biens

Lorsque des biens sont importés au départ de pays tiers ou de territoires tiers, le lieu d'importation est déterminé par l'endroit où se trouvent les biens au point d'entrée dans l'UE.

• l'importation est en principe imposée dans l'Etat membre où les biens arrivent
• si, au moment de leur entrée, les biens relèvent d'un régime douanier suspensif ou d'une situation similaire, l'importation a lieu dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien sort de ce régime ou de cette situation : si un bien de consommation qui, au moment de son entrée dans l'UE en Espagne, est placé dans le régime de transit jusqu'à sa destination finale en France, la TVA française est due.