Nouvelle règle d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés

L'article 19 de la loi de Finances pour 2010 met en place une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés, en retenant un quotient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à disposition du revenu. Il modifie pour cela l'article 163-0 A du Code général des impôts, en ce qu'il porte sur les revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2010, lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Ces dispositions sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.

Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé pourra désormais demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Grâce à cette réforme, le système du quotient se trouve pleinement efficace en terme d'atténuation de la progressivité de l'impôt sur le revenu.