Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

Le régime fiscal dit Demessine, codifié aux articles 199 decies E et F du Code général des impôts, accorde :
- une réduction au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone rurale éligible aux fonds structurels européens ou dans une zone de tourisme classée située dans le périmètre d'une agglomération nouvelle ;
- une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Dans les deux cas, le dispositif prévoit une obligation de location pendant au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. A défaut, ou en cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise par l'administration fiscale au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

Afin d'améliorer la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, les députés et sénateurs ont institué à l'article 23 de la loi de Finances pour 2010, une mesure d'assouplissement de la procédure de reprise.

Sans remettre en cause l'engagement du propriétaire à louer le logement pendant 9 ans, il est accordé un délai de 12 mois au propriétaire bénéficiant de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'une résidence de tourisme dans une zone de revitalisation rurale (article 199 decies E du Code général des impôts) pour retrouver un gestionnaire. A défaut, la reprise de l'avantage fiscal par l'administration sera étalée sur 3 ans (un tiers de la restitution chaque année).

Le même dispositif est prévu en faveur des bénéficiaires de la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et d'amélioration de logements. En effet, une obligation similaire de location pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé, est imposée pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de résidences de tourisme dans les ZRR (article 199 decies F).

En outre, les articles 86 et 87 de la même loi, ont respectivement modifié le régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en ZRR, et modifié le régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en ZRR.
Désormais, le contribuable qui ne déclare pas au titre des revenus fonciers, les loyers indexés sur le chiffre d'affaires, ne perd plus le bénéfice de l'avantage fiscal.

Enfin, la reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en ZRR est supprimée si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant, une ou plusieurs entreprises. La ou les entreprises retenues devront alors assurer les mêmes prestations que celles qu'aurait remplies l'exploitant pendant la période de la location restant à couvrir.
Pour préserver l'exploitation normale des résidences de tourisme, cette possibilité ne leur sera offerte que s'ils groupent plus de 50% des appartements et s'ils n'ont pas pu trouver dans le délai d'un an qui leur est donné pour cela, de gestionnaires proposant des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne le logement proposé.