Condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME

Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, la réduction d'ISF accordée au titre de souscriptions au capital de PME est subordonnée à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de la condition de conservation de 5 ans, du fait d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, la réduction d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut alors elle-même donner lieu au bénéfice de la "réduction d'ISF-PME".

L'article 26 de la loi de Finances pour 2010 porte de 6 à 12 mois, le délai dont dispose un actionnaire minoritaire ayant dû céder ses titres du fait d'un pacte d'associés ou d'actionnaires pour les réinvestir dans des titres de sociétés éligibles tout en continuant à bénéficier de la réduction d'ISF.

L'assouplissement de la condition de réinvestissement du prix de la vente des titres de sociétés, permettra un examen plus sérieux et complet des dossiers de réinvestissement vers le capital des PME les plus viables.

Concernant le cas particuliers des redevables ayant souscrit au capital d'une holding ISF-PME avant le 15 juin 2009 (c'est-à-dire à une date où la holding répondait aux critères d'éligibilité) mais dont le versement correspondant à ladite souscription n'a eu lieu qu'après cette date (donc après l'entrée en vigueur des nouveaux critères d'éligibilité), l'article 27 de la loi modifie l'article 106 de la loi de Finances pour 2009, afin que les restrictions apportées par cet article s'appliquent "aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009", c'est-à-dire à partir du 15 juin 2009.