La réforme de la Poste et des activités postales est entièrement approuvée par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 4 février 2010 (DC n°2010-601), le Conseil constitutionnel a déclaré le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, conforme à la Constitution. Les Sages ont écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre du texte.

Il explique que les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé. Pour autant, le Conseil ne les suit pas dans leurs argumentaires et explique que "la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste, mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme".

Ensuite, les requérants critiquaient l'article 11 de la loi qui maintenait des règles particulières de concertation et de représentation des personnels de La Poste. Pour le Conseil, "le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise".

Enfin, le recours contestait le contenu de l'article 32, lequel selon eux n'était pas suffisamment précis quant au régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste, alors que pour les Sages, "tel n'était pas le cas en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du Code de commerce".