La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales

La commercialisation du livre, qui n'est pas un produit ordinaire puisque soumis à la loi spécifique de 1981, doit respecter certaines règles, à savoir, qu'il ne peut faire l'objet d'une offre commerciale de vente avec prime (achat franco de port), ni faire l'objet d'une offre ayant pour conséquence d'abaisser son prix à un niveau inférieur à celui exigé par la loi.

La question pouvait se poser de savoir si le livre, qui n'est pas seulement la reproduction d'un texte littéraire, pouvait se définir comme la reproduction, par l'impression sur un support papier comportant des pages imprimées et reliées, d'une oeuvre de l'esprit écrite et accessible par la lecture. Si tel était le cas, les partitions musicales destinées à être lues avant de pouvoir être exécutées par un instrument ou par la voix, pouvaient-elles entrer dans cette définition ?

A cette question, la Cour de cassation a donné dans un arrêt du 28 janvier 2010 une réponse claire : la loi du 10 août 1981 est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix. Comme les partitions musicales ne sont pas visées par ce texte, elles ne s'appliquent pas.

En conséquence, une librairie spécialisée dans les ouvrages de musique n'a pas à respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, et peut lors de la vente des partitions musicales appliquer des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faire la publicité.