Extension aux frères et soeurs de l'exonération de plus-values de cession d'entreprises familiales au sein du cercle familial

Actualité publiée le lundi 8 février 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

L'article 150‑0 A I 3 du Code général des impôts tend à faciliter le transfert d'une participation supérieure à 25% à l'intérieur du groupe familial. En effet, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25.730 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mais contrairement à d'autres dispositifs fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises (par exemple, le dispositif spécifique aux dirigeants de PME qui vendent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite), le régime prévu à l'article 150‑0 A I 3, n'incluait pas jusqu'alors, les frères et soeurs dans la notion de groupe familial.
Tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2010, en application de l'article 29 de la loi de Finances pour 2010, puisque depuis cette date, les frères et soeurs font partie du cercle familial pour l'application de ces dispositions.

Désormais, lorsque les droits détenus directement ou indirectement - par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France - ont dépassé ensemble 2% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées ci-dessus, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de 5 ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.