Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels

Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, Jean-Louis Borloo vient de présenter dans un document de travail, les différentes options qui s'offrent à la France pour mettre en place d'ici moins de 5 mois, la contribution carbone (appelée aussi taxe carbone).

Pour l'instant, le projet propose de maintenir en 2010, le tarif de la contribution carbone à 17 euros la tonne de CO2 ainsi que le dispositif de bonus-malus pour les ménages (le crédit d'impôt pour 2010, sera logiquement réduit de 50%).

S'agissant des PME ou grandes entreprises, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements et du travail vers la pollution. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires sont maintenues. Il en sera ainsi pour l'agriculture et la pêche ou le transport routier, maritime et fluvial de marchandises.

Concernent les installations soumises au système des quotas d'émission de CO2 (pour l'instant quasi-gratuit), la contribution carbone leur sera applicable jusqu'au 1er janvier 2013. Des dispositifs spécifiques pour certains secteurs sensibles devraient être mis en place pour préserver la compétitivité des entreprises.

La concertation qui va être organisée au cours du mois de février portera notamment sur :

• l'impact d'une contribution carbone sur les secteurs concernés ;
• les critères d'appréciation pour l'application à certains secteurs d'un dispositif spécifique (degré d'exposition à la concurrence internationale, caractère intensif en énergie, etc.) ;
• les modalités d'assujettissement à la contribution carbone (application de tarifs réduits pour les secteurs les plus exposés, mécanismes de bonus-malus, etc.) ;
• les modalités de compensation de la contribution carbone (soutien aux investissements environnementaux, etc.).
• et l'arrêt des choix définitifs.
  

Le dispositif envisagé pour les entreprises des secteurs non industriels

Etant donné que le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité n'impose pas un traitement uniforme de toutes les entreprises, ménages et administrations, les réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques envisagées, seront reconduites, car elles sont justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale.

L'objectif est de laisser le temps à ces secteurs de s'adapter à des modes de production et de transport plus économes en CO2 et de ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. Certains des dispositifs spécifiques prévus dans le PLF 2010 seront maintenus.

• Taux réduits transitoires pour les secteurs de l'agriculture, la pêche, le transport de marchandises :
  Pour ces secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour :
  - l'agriculture et la pêche (taxés à 25% du tarif de base)
  - le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65% du tarif de base).
  
  
• L'exonération du transport public routier en commun de voyageurs sera maintenue :
  Le développement du transport public routier en commun de voyageurs limite le recours à d'autres modes de transport qui émettent beaucoup de dioxyde de carbone. Le transport en commun maximise l'efficacité de l'utilisation des carburants et génère des rejets de dioxyde de carbone par kilomètre passagers très faibles, ce qui justifie l'exonération de contribution carbone pour ces consommations.
  

Une extension de la contribution carbone pour les secteurs soumis au système des quotas

La question de l'assiette de la taxe pour les secteurs industriels

Les secteurs industriels (autres que le transport aérien, la production d'électricité et le chauffage urbain) représentent en France la majorité des activités assujetties au système de quotas à la fois en nombre et en volume d'émissions.

La taxe sera assise sur les consommations de combustibles qui génèrent des émissions de CO2, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera aux émissions liées à la combustion d'intrants énergétiques (gaz, charbon, fioul, etc.).

Un abattement forfaitaire proportionnel au carbone incorporé dans le produit final pourrait être appliqué, de façon à n'inclure dans le champ de la taxe que le CO2 réellement diffusé dans l'atmosphère.

S'agissant de l'application de la contribution carbone aux consommations des installations soumises au système de quotas, la déductibilité des sommes engagées pour acquérir des quotas, du montant de la contribution carbone, est envisagée.

La durée du dispositif pour les installations soumises au système de quotas

La nouvelle directive "quotas" (n°2009/29), adoptée dans le cadre du paquet énergie-climat, modifie sur de nombreux points la directive en vigueur : en particulier, la délivrance des quotas d'émissions aux entreprises par la voie de la mise aux enchères deviendra la règle de droit commun. Ainsi :

1. Les producteurs d'électricité devront acheter 100% de leurs quotas dès 2013.
   
   
2. Les secteurs industriels non exposés à la concurrence internationale devront acheter aux enchères 20% des quotas calculés sur la base des émissions des 10% d'installations les plus performantes du secteur en 2013, puis 70% en 2020 pour tendre vers 100% en 2027.
   
   
3. Les industriels exposés à la concurrence internationale se verront allouer gratuitement des quotas sur la base de benchmarks correspondant au 10% d'installations les plus efficaces de chaque secteur.
   
   
4. Le transport aérien devrait acheter 40% de ses quotas à partir de 2012, date de l'entrée du secteur dans le système de quotas.

Le système de quotas en phase III justifie une exonération des entreprises sous quotas dès son entrée en vigueur, soit 2013 dans le cas général et 2012 dans le cas particulier du secteur aérien.

Le taux de la taxe pour les secteurs industriels

Une contribution carbone de 17 euros / tCO2 basée sur le contenu carbone des combustibles (hors contenu carbone incorporé dans le produit final) représenterait en moyenne 0,7% de la valeur ajoutée (VA) des industries (hors branche énergie). Cette charge supplémentaire pourrait représenter 2,6% de l'excédent brut d'exploitation du secteur industriel, mais ce chiffre cache des disparités catégorielles importantes. Aussi, deux solutions sont envisageables :

• L'application de taux réduits pour les entreprises les plus exposées :
  Il s'agirait d'assujettir l'ensemble des industries à la contribution carbone. Néanmoins, des taux réduits pourraient être instaurés pour les secteurs les plus exposés, notamment les industries à forte intensité énergétique et exposées à la concurrence internationale.
  
  
• Le principe du bonus-malus avec une restitution forfaitaire, sur le modèle retenu pour les ménages :
  Ainsi, l'ensemble des installations industrielles, quelle que soit leur taille, serait assujetti à la contribution carbone au tarif de droit commun (17 euros /tCO2). En compensation, chaque entreprise recevrait un crédit d'impôt forfaitaire dont le montant pourrait être fonction :
  - de ses émissions historiques (année de référence fixe à déterminer) ;
  - ou de sa valeur ajoutée et de l'intensité carbone du secteur ou des installations les plus performantes du secteur, selon des règles à définir, exprimée en tonne de CO2 par euro de valeur ajoutée.
  Ce principe incite chaque entreprise à investir dans des technologies plus sobres en carbone. Celles qui adoptent un comportement plus écologique que la moyenne de leur secteur seront globalement gagnantes. Celles qui ne changent pas seront perdantes.

Trois secteurs à traiter de manière spécifique

Dans les secteurs soumis à quotas, plusieurs cas particuliers sont à traiter séparément selon le ministère de l'Ecologie. Il s'agit du transport aérien, de la production d'électricité et les réseaux de chauffage urbain.