Relèvement à 80 ans de l'âge du donateur conditionnant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels

Les dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation, mais également l'accès à la propriété (avec un apport personnel, un prêt immobilier est plus facile à obtenir) ou encore la création et la reprise d'entreprise. Pour inciter les contribuables à recourir à la donation de leur vivant, il existe un dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

L'article 790 G du Code général des impôts, tel que modifié par l'article 35 de la loi de Finances pour 2010, prévoit en effet que "les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.272 euros" (31.395 euros pour une donation en 2010). Ce plafond étant applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Cette exonération est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes :

• le donateur doit être âgé :
  - de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission
  - de moins de 80 ans dans les autres cas (contre 65 ans auparavant)
  
• le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation, au jour de la transmission.
  

Si la donation n'a pas lieu par acte notarié, les dons de sommes d'argent doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, du formulaire approprié (imprimé 2731-SD).

Soulignons que cette réforme réserve le report de la limite d'âge du donateur à 80 ans (au lieu de 65 ans) aux seuls dons qui sont réalisés avec un saut de génération, par le don effectué par un grand-parent à ses petits‑enfants.