
Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport
Actualité publiée le mardi 9 février 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Le droit de timbre fiscal acquitté par les demandeurs d'un passeport biométrique est légèrement moins onéreux, en application de l'article 55 de la loi de Finances pour 2010, si le demandeur fournit lui-même ses photos d'identité, ce qui évite aux services de la mairie d'avoir recours à la station d'enregistrement (laquelle délivre gratuitement les photos d'identité du demandeur).
Le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur, est de 30 euros. Le renouvellement du passeport est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de sa durée de validité et dans les cas suivants :
La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. Pour aller plus loin : La loi de Finances pour 2010 (18/03/2010) Conditions exigées pour l'acception de la photographie d'identité dans le cadre de la délivrance d'un passeport (16/02/2009)![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 9 février 2010
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