La Poste passe du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de Société anonyme au 1er mars 2010
La loi (n°2010-123) du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, organise notamment le changement de statut de la Poste à compter du 1er mars 2010, conformément à la 3ème Directive Postale, selon laquelle l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011.
Dans cette perspective et pour faire face à la concurrence, sans préjudicier à la "mission de service public" de La Poste, la loi prévoit tout d'abord l'abandon par La Poste de son statut d'entreprise publique, pour celui de société anonyme (SA) à capitaux publics, dès le 1er mars 2010, avec la garantie que l'Etat (et la Caisse des dépôts) soient majoritaires au capital. Ce changement de statut juridique s'accompagnera d'ailleurs d'une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros (article 1er).
L'article 2 réaffirme les missions attachées au service public de La Poste, à savoir le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse ; et l'accessibilité bancaire.
Il assure également que "La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises".
La Poste est désignée, pour une durée de 15 ans, "opérateur du service universel postal" (article 19), afin de garantir à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées.
Le texte garantit aussi le maintien du régime de retraite complémentaire pour les postiers déjà en poste (article 11), ainsi que le nombre de 17.000 points de contact répartis sur l'ensemble du territoire "en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer" (article 3).
Rappelons que cette réforme, contestée par de nombreux agents de La Poste craignant qu'elle devienne une entreprise privée, a été déclarée entièrement conforme à la Constitution.
© 2010 Net-iris
