Evolution des règles de décompte des effectifs notamment applicables pour l'octroi de la réduction Fillon

Les décrets (n°2009-775) et (n°2009-776) du 23 juin 2009 ont simplifié et harmonisé les règles de décompte des effectifs, à prendre en compte :

• pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ;
• pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle pour les apprentis ;
• pour déterminer l'assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.

Par principe (sauf pour le versement transport) l'effectif calculé au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Pour chacun de ces dispositifs, le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le Code du travail (articles L1111-2, L1111-3 et L1251-24) et non plus sur celle donnée par le Code de la sécurité sociale.

Sont désormais exclus du décompte des effectifs de l'entreprise :

• les apprentis ;
• les titulaires de certains contrats aidés (contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi qui sera remplacé par le contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010 dans le secteur marchand)
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.

En revanche, sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

• les travailleurs à domicile ;
• les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
• les salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail ;
• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
• les intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Cas particuliers

• l'effectif des entreprises de travail temporaire est déterminé en tenant compte de leurs salariés permanents et des intérimaires ayant eu des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
• l'effectif des groupements d'employeurs est celui des membres adhérents à l'exclusion des salariés qu'ils mettent à disposition d'une entreprise extérieure.

Enfin, en cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, l'effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n'était présent au moment de la création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Les effets du franchissement du seuil d'effectif

Une circulaire du ministère du Travail, datée du 1er février 2010 (n°DSS/5B/2010/38) récapitule les effets du franchissement du seuil d'effectif en fonction des dispositifs concernés, de la façon suivante, avant de commenter les conséquences de la réforme :

© 2010 Net-iris