Les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat du nouveau seuil de la procédure adaptée

Saisi d'un recours portant sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, le Conseil d'Etat a annulé le 10 février 2010 (Req. n°329100), les dispositions du décret (n°2008-1356) du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en précisant que "cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010", afin de laisser le temps au Gouvernement de publier un nouveau décret d'ici là ou d'accepter le retour au seuil de 4.000 euros.

L'article 28 du Code des marchés publics relatif à la procédure adaptée, permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. Le Plan de relance de l'économie qui contient plusieurs mesures visant directement les marchés publics et s'inspirant des recommandations de la mission de réflexion sur la simplification des procédures de la commande publique, a procédé au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, afin d'accélérer les procédures des marchés publics, mais aussi pour garantir un meilleur coût.

Pour justifier l'annulation du décret, la Haute juridiction de l'ordre administratif a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis à certains principes, tels que la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats ou encore la transparence des procédures.
Ces principes n'interdisent pas, pour le Conseil d'Etat, de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Pour autant, les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale, mais aussi importante le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée (lequel est passé de 4.000 à 20.000 euros), méconnaissent "les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures", puisqu'elles permettent au pouvoir adjudicateur de choisir son prestataire, sans que les concurrents ne puissent proposer une offre, pour un marché dont le montant est 5 fois plus élevé qu'auparavant.