Le Conseil constitutionnel statue favorablement sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Par décision (DC n°2010-603) du 11 février 2010, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Les Sages ont d'une part, écarté les griefs dirigés contre la procédure d'adoption de la loi, en retenant qu'une étude d'impact avait bien été réalisée, et d'autre part, que la loi "n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours", puisque le législateur a entendu que les mandats de conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2011 arrivent à échéance concomitamment en 2014", de sorte qu'il a poursuivi un but d'intérêt général.

La réforme, qui sera prochainement publiée au journal officiel, vise à renforcer la cohérence de l'organisation électorale retenue pour les départements et les régions, échelons intermédiaires d'administration territoriale qui sont fortement imbriqués. Ainsi, le mandat des conseillers régionaux et généraux, élus respectivement en mars 2010 et mars 2011, expirera dans tous les cas au mois de mars 2014 : quel que soit le mode de scrutin applicable, l'élection de ces élus pourra alors avoir lieu le même jour.

Cette modification s'inscrit dans la logique plus globale de la réforme des collectivités locales proposée par le Gouvernement. La concomitance du renouvellement, en 2014, des conseillers généraux et des conseillers régionaux prochainement élus permettra d'y substituer des conseillers territoriaux, l'élection conjointe de ces représentants ayant été préconisée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales du 5 mars 2009.

Notons que le projet de loi a des conséquences directes sur la durée du mandat des conseillers régionaux élus en mars prochain, puisqu'elle diminue de 2 ans.