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Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le 12/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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L'ordonnance (n°2010-137) du 11 février 2010 vient de porter adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l'extension prochaine, par voie réglementaire, du Code des marchés publics applicable à l'Etat et ses établissements publics.

L'ordonnance étend à Wallis-et-Futuna la loi (n°75-1334) du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er), mais aussi étend, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le code des marchés publics :
- la loi (n°85-704) du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (article 2) ;
- les articles 38 à 41 de la loi (n°93-122) du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 3) ;
- les articles 54 et 55 de la loi (n°2001-420) du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces articles se rapportent au délai d'exécution d'un marché public et aux intérêts moratoires dus dans les cas de dépassement dudit délai (article 4) ;
- l'article 2 de la loi (n°2001-1168) du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui qualifie les marchés passés en application du Code des marchés publics, de contrats administratifs (article 5) ; Notons que ces dispositions s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter du 1er août 2010.
- les articles 1er à 8, les premiers à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 de l'ordonnance (n°2004-559) du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (article 6) ;
- les articles 1er à 10 et 12 à 16 de l'ordonnance (n°2009-864) du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 7).
Enfin, l'article 8 précise que les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter du 1er août 2010.

En Conseil des ministres, le ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer, avait précisé que "cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l'action de l'Etat en matière de développement économique".

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