Contestation dans le délai de deux mois

La Cour de Cassation le 31 mai 2001 (Pourvoi n°99-20.844), a rappelé qu'il "résulte des articles L242-5 alinéa 1 et R143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n'a pas été contesté par l'employeur dans le délai de 2 mois, devient définitif au titre de l'exercice considéré".
La Cour casse ainsi la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail "qui après avoir constaté que le taux annuel notifié à l'employeur n'avait pas été contesté dans le délai réglementaire, décide que la possibilité ouverte par l'article L242-5 alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de modifier le classement catégoriel d'activité à toute époque autorise une modification de ce taux".
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques, par la caisse régionale d'assurance maladie. Si l'employeur conteste cette classification et le taux qui lui est appliqué, il doit introduire un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail.