Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010

C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer facilement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.

Ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA. Toutefois, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile 2010 doit être inférieur : à 80.300 euros HT pour les activités de commerce et 32.100 euros HT pour les activités de services. Mais attention, le chiffre d'affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l'activité.

Un dispositif qui ne fait pas échec à la réglementation commerciale

En effet, le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense pas :

• de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de certaines activités (métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, etc.)
• de la souscription d'une assurance professionnelle pour certaines activités (ex : le bâtiment)
• à compter du 1er avril 2010, de l'inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales à titre principal. Cette exigence a été prévue par l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
• du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat, de 59 euros (soit 0,17% du montant annuel du PSS en vigueur au 1er janvier 2010), au terme d'un délai d'exonération de 3 ans.

Les avantages sociaux, fiscaux et administratifs du statut d'auto-entrepreneur

Au niveau social

L'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève.

L'auto-entrepreneur bénéficie de multiples avantages :

• il est affilié à la sécurité sociale
• il valide des trimestres de retraite
• il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement, mais uniquement sur ce qu'il encaisse :
  - forfait de 12% pour une activité commerciale
  - forfait de 18,3% pour une activité libérale
  - forfait de 21,3% pour une activité de services à caractère commercial.

Au niveau fiscal

Lorsque le revenu fiscal de référence de 2008 ne dépasse pas 25.926 euros par part de quotient familial (25.926 pour 1 personne seule, 51.852 euros pour un couple, 64.815 euros pour un couple avec un enfant...), l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif.

L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité uniquement sur ce qu'il encaisse :

• forfait de 1% pour une activité commerciale
• forfait de 1,7% pour une activité de services à caractère commercial
• forfait de 2,2% pour une activité libérale

L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise.

Au niveau administratif

En cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du CFE sans obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (sauf pour les activités artisanales). Les formalités peuvent s'effectuer par internet.
L'activité se trouve alors déclarée aux services fiscaux et sociaux. L'auto-entrepreneur pourra s'acquitter des charges fiscales et sociales dont il est redevable et sera contrôlé comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation.
L'auto-entrepreneur se voit attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui doit figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

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