Maintien de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées.
La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a quant à elle défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, prévue le 1er mars 2010, la Garde des sceaux estime nécessaire de préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires. C'est pourquoi elle a présenté en Conseil des ministres, un décret portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ainsi qu'un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Le premier décret approuvé par le Conseil des ministres concerne les règles de procédure qui seront mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le second décret assure la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Ces deux textes seront publiés d'ici peu au journal officiel.