Aménagement des pouvoirs des préfets, de l'organisation et de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret (n°2010-146) du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, vient de modifier le décret d'avril 2004 qui avait renouvelé le cadre d'action de l'administration territoriale défini à l'occasion de la première étape de la décentralisation.
Ce nouveau décret, "clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l'Etat", donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques de 2007 et 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Celle-ci vise notamment à affirmer l'unité de la parole et de l'action de l'Etat autour du préfet.

Régionalisation du cadre d'action de l'Etat territorial

Avec la réforme, le préfet de région se trouve désormais responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception (article 2). A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d'instruction et un éventuel droit d'évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée, a expliqué le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux, lors du dernier Conseil des ministres.

Le préfet de département reste dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. Il est seul responsable de l'ordre public, du respect des lois, et de mise en oeuvre des politiques publiques auprès des citoyens. Il est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile (article 6).

Notons que la déconcentration des interventions financières de l'Etat se trouve renforcée. En effet, le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l'Etat et veillent au respect de la performance.

L'unité territoriale de l'Etat se trouve confortée

Le préfet de région disposera désormais d'une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du "comité de l'administration régionale" les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence régionale de santé et les directeurs des 6 nouvelles directions régionales de l'Etat (article 21).

Expression de la collégialité régionale, le comité de l'administration régionale a la charge d'élaborer la stratégie de l'Etat dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire (article 22).

Le préfet de département s'appuie également sur une équipe restreinte au sein du "collège des chefs de service" de l'Etat dans le département (article 26). Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l'Etat, sauf exception.

Renforcement de la mutualisation interministérielle des moyens de l'Etat

Le texte prévoit :

• l'élaboration et mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département (articles 42 et 23)
• la mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l'Etat (article 11)
  
• la mise en oeuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services (articles 13 et 22)
  
• la mise en oeuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l'échelle de chaque région (article 22).