Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi LOPPSI II

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), qui contient des dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité, l'identification des personnes au moyens de leurs empreintes génétiques ou à la vidéoprotection, entre autre, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Suite à l'adoption d'un amendement, le délit d'usurpation sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, même s'il s'agit de la première infraction (article 2).

Afin de lutter contre le phénomène des jeux dangereux (jeux de non-oxygénation, jeu du foulard, rêve indien) et les pratiques violentes (petit pont massacreur, catch) organisés par certains enfants, le nouvel article 4 bis, tend à réduire le nombre des incitations virtuelles au moyen des nouvelles technologies, en modifiant l'article 227-24 du Code pénal qui sanctionne ce type d'incitation. Elle complète ainsi le travail de prévention mené sur le terrain par le corps éducatif à l'école.

Les députés ont également approuvé plusieurs articles qui autorisent l'utilisation de la visioconférence dans le cadre de procédures pénales (facilitant ainsi la confrontation de plusieurs personnes lors d'une enquête ou d'une instruction sans avoir à les déplacer ou à les mettre en face en face), et qui permet l'installation de la visioconférence dans les centres de rétention administrative, où sont retenus les étrangers en situation irrégulière (ainsi limiter le nombre d'escortes de personnes vers les tribunaux).

Dans le cadre de la lutte contre les violences routières, en cas d'infraction grave (ex : conduite en état d'ivresse avancée et sous l'emprise de stupéfiants), le préfet pourra ordonner la mise en fourrière immédiate du véhicule (article 31 quater). Le projet de loi autorise également le déploiement des radars de nouvelle génération qui calculent les excès de vitesse à partir de la vitesse moyenne entre deux points (article 31 septies).
L'article 24 bis permet aussi aux Préfets d'instaurer un couvre-feu vis-à-vis des mineurs de 13 ans et moins, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

Notons que l'article 23, relatif à la captation des données informatiques à l'insu de la personne, a été adopté. Cet article dispose que lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du CPP, l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.
Le dispositif technique utilisé pourra consister soit en l'installation physique d'un mouchard, soit via la transmission par un réseau de communications électroniques d'un "cheval de Troie", par exemple au moyen d'un courriel piégé avec un spyware.

Le projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat.