Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission

Jusqu'à présent, seules les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre étaient exonérées de droits de mutation, ce qui apparaît injuste alors que la France déploie des militaires à l'étranger pour des missions de sécurité de la paix et de protection des populations locales.

Afin de tenir compte des engagements actuels des forces armées, l'article 28 de la loi de Finances pour 2010 étend le dispositif d'exonération des droits de mutation par décès aux successions des militaires décédés en opérations extérieures (OPEX). Dans un souci de traitement équitable des familles de ces hommes et femmes qui consacrent leur vie au service de l'Etat, le dispositif est également étendu aux sapeurs‑pompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, mais aussi aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la Nation.

En conséquence, l'article 796 du Code général des impôts, exonère de l'impôt de mutation par décès les successions :

• des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
• des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
• des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ;
• de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;
• des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai de 3 ans après avoir été internées pour faits de résistance ;
• des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai de 3 ans suivant la fin de celle-ci ;
• des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;
• des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans à compter de leur réalisation ;
• des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation ;
• des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;
• des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation.
  

Cette exonération ne profite qu'aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, ainsi que par les frères et soeurs ou leurs descendants.

Notons que la réforme s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008, ce qui permet notamment de couvrir les successions des militaires français ayant perdu la vie en Afghanistan en 2008, de même que celles des dix militaires décédés au cours d'opérations extérieures en 2009.