Les incidences de la réforme de la taxe sur les certificats d'immatriculation

La délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du Code général des impôts, au profit des régions. La mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) depuis avril 2009 s'accompagne du développement des procédures de téléservices pour limiter les démarches et attentes des usagers, mais aussi de la mise à jour du régime de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par l'article 72 de la loi de Finances rectificative pour 2008.

Une instruction fiscale du 8 février 2010 (BOI n°7 M-1-10) précise successivement les règles d'affectation de la taxe, quels sont les nouveaux cas d'exonération, ainsi que les mesures relatives à la liquidation de la taxe. Il est également précisé que le bénéfice de l'exonération totale ou à hauteur de la moitié de la taxe décidée éventuellement par les conseils régionaux en vertu de l'article 1599 novodecies A du CGI, a été étendu à la taxe fixe due à l'occasion d'un changement de carburation permettant d'améliorer le bilan environnemental d'un véhicule.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Modification des règles d'affectation de la taxe

Avant le 1er janvier 2009, la taxe était affectée à la région dans laquelle était délivré le certificat d'immatriculation. Le SIV donne désormais la possibilité au propriétaire du véhicule de procéder aux opérations d'immatriculation dans la préfecture de son choix, quelle que soit son adresse.

En conséquence et, afin de conserver au mieux les recettes des régions, la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

• lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
• lorsqu'il s'agit d'un véhicule de location, la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.
• lorsque le véhicule fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de 2 ans ou plus, la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
• la taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

Les nouveaux cas d'exonération de la taxe

En application du 3 de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules n'est pas due dans 3 nouveaux cas :

• lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation.

Cette exonération s'applique lorsque des erreurs de saisie ont été commises par l'administration ou par des professionnels habilités qui transmettent à l'administration, par voie électronique, les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de la taxe.
L'exonération de la taxe vaut pour la délivrance du certificat d'immatriculation erroné, et non pour celle du certificat correctement établi. En pratique, les services compétents de la préfecture procèdent à la compensation des montants de taxes dues sur les certificats délivrés, puis recouvrent ou remboursent, le cas échéant, la différence.

• lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule.

La procédure d'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation est gratuite. L'usager peut obtenir un nouveau numéro d'immatriculation gratuitement, sur présentation aux services préfectoraux, d'un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre.

• lorsque l'opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2009.

La conversion spontanée de l'immatriculation dans le nouveau SIV, c'est-à-dire en l'absence de changements affectant le véhicule ou le titulaire du certificat qui nécessiteraient une nouvelle immatriculation, est autorisée. Cette opération est exonérée de la taxe.

Ces trois nouvelles exonérations s'appliquent également à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1010 bis du CGI.

Mesures relatives à la liquidation de la taxe

La délivrance du certificat en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule est subordonnée au paiement d'une taxe fixe. Il en est de même s'agissant de la délivrance du certificat en cas de modification de l'usage du véhicule.

La notion d'usage d'un véhicule (véhicule de l'administration civile de l'Etat, véhicule militaire, véhicule agricole ou véhicule de démonstration, etc.) est un nouvel élément d'application du SIV. Toute modification de cet usage entraîne une modification du certificat d'immatriculation qui doit être soumise à la perception de la taxe fixe.

Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à différents événements, seul l'événement qui a pour conséquence la taxe la plus élevée est pris en compte. Dans le cas d'évènements ayant pour conséquence l'application d'un montant de taxe identique, la taxe n'est recouvrée qu'une seule fois.

Extension de l'exonération de la taxe décidée par les conseils régionaux ou l'assemblée de Corse

Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent exonérer totalement ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou, du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

A compter du 1er janvier 2009, l'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse, s'applique également à la taxe fixe lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au précédent paragraphe.

Le Conseil régional ou, selon le cas, l'Assemblée de Corse, ne peut limiter l'exonération à la seule taxe proportionnelle, la décision d'exonération s'applique automatiquement à la taxe fixe. Les décisions d'exonération du Conseil régional, ou de l'Assemblée de Corse s'appliquent aux quatre sources d'énergie énumérées ci-dessus, et de la même manière pour chaque type de véhicules concernés et pour chaque source d'énergie utilisée.