Le recours à la question prioritaire de constitutionnalité est effectif au 1er mars 2010

Les récentes réformes de la Constitution permettent au justiciable, partie à une instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation, de soulever une question de constitutionnalité. Le mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori entrera en vigueur le 1er mars 2010.
Ainsi, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce.

Le décret (n°2010-148) du 16 février 2010, portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ainsi que le décret (n°2010-149) du même jour, relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, entrent en vigueur au 1er mars 2010, soit en même temps que les dispositions de la loi organique.

Le premier décret fixe les règles de procédure qui sont mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il contient enfin les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le second décret assure la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Ainsi, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de 16 Unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 191 euros. Cette rétribution est majorée de 382 euros en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.