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Le seuil de la procédure adaptée repassera à 4.000 euros au 1er mai 2010

Le 18/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Saisi d'un recours portant sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, le Conseil d'Etat a annulé le 10 février dernier, les dispositions du décret (n°2008-1356) du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en précisant que "cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010", afin de laisser le temps au Gouvernement de publier un nouveau décret d'ici là ou d'accepter le retour au seuil de 4.000 euros.

L'article 28 du Code des marchés publics relatif à la procédure adaptée, permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. Le Plan de relance de l'économie qui contient plusieurs mesures visant directement les marchés publics et s'inspirant des recommandations de la mission de réflexion sur la simplification des procédures de la commande publique, a procédé au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, afin d'accélérer les procédures des marchés publics, mais aussi pour garantir un meilleur coût.

Expliquant que "le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance" et "permis d'accélérer les procédures de la commande publique", le ministère de l'Economie a décidé de ne pas publier de nouveau texte compte tenu du redressement de la situation économique.

En conséquence, à partir du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure sera de nouveau fixé à 4.000 euros, peut-on lire dans un communiqué de Bercy.

© 2010 Net-iris

   

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