Mise à disposition prochaine de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux

Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur l'ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de simplifier les démarches pour les demandeurs d'autorisation. C'est pourquoi le nombre de formulaires de demandes a été réduit de 13 à 3 et, par conséquent, leur champ d'application a été modifié.

C'est l'article R431-36 du Code de l'urbanisme qui définit la composition générale des dossiers de déclaration préalable, dont le principe reste celui de ne demander que les pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande. A cette fin, parmi les documents mis à la disposition du public, figure le bordereau de pièces jointes qui précise, expressément et de manière exhaustive, d'une part la seule pièce obligatoire quel que soit l'objet de la demande (le plan de situation), et d'autre part les pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Estimant à juste titre que le formulaire de demande lui-même, qui comporte 7 pages, peut paraître complexe, la secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme indique dans une réponse ministérielle du 9 février 2010 (BOI n°57507) que dans un souci de bonne administration, deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles :

1. le formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2. le formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces deux nouveaux formulaires seront accompagnés également de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation.

Liste des travaux soumis à simple déclaration préalable

Selon l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, en dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :

• les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
• les habitations légères de loisirs, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 35 m2
• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2 m2 (ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol)
• les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63.000 volts
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80
• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2.000 m2 sur une même unité foncière
• les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur.